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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1144r2
Versions de la disposition

Texte complet
1144R2. Toute société qui n’a pas exercé d’entreprise au cours d’une année d’imposition et dont le montant de l’actif, au sens des paragraphes 3 et 4 de l’article 1138 de la Loi, n’excède pas 5 000 $, est exonérée de la taxe sur le capital pour cette année.
a. 1144R2; D. 1981-80, a. 1144R2; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1144R2; D. 1539-93, a. 53; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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